ART NAT PHOTO
Société EI
Siège social : 1 impasse du Couchant, 34210 SIRAN, FRANCE
N° de téléphone : +33 (0)7 57 42 81 86
Adresse du courrier électronique christine@artnatphoto.com
RM/RCS : en cours d’enregistrement
SIREN N° : 904585106
Le responsable de la publication est une personne physique : Poupineau Christine
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication « http://kinic.fr »
Conditions générales de vente des produits vendus sur ART NAT PHOTO
Date de dernière mise à jour 02/11/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ART NAT PHOTO, 1 impasse du Couchant 34210 SIRAN, de Créations photographiques originales pour la déco.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros net de TVA, sauf indication contraire et frais de traitement et d’expédition inclus. La société ART NAT PHOTO est sous le régime « franchise en base de TVA » selon l’article 293B du Code général des Impôts.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.artnatphoto.com.
Les produits sur support papier sont vendus sans cadre, ni passe-partout.
Les produits sur support toile sont fournis avec une attache fixée au dos sur le chassis bois. Les produits sur support Dibond sont fournis avec un kit de fixation complet à poser soi-même en suivant les instructions jointes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par voie électronique à la validation de la commande.
La société ART NAT PHOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ART NAT PHOTO jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.artnatphoto.com
Le Client choisit un Produit, un support et une taille qu’il ajoute dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et validera la commande et son paiement par carte bancaire ou Paypal. Une fois la commande validée, elle sera considérée comme définitive et exigera son paiement intégral.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite du nombre d’exemplaires affiché sur la page du Produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.artnatphoto.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.artnatphoto.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé WooPayments ou via Paypal.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions sus-indiquées.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les Produits endommagés ou salis ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ART NAT PHOTO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.artnatphoto.com et dans la limite des stocks disponibles fonction du nombre de tirages définis sur la page Produit.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
En outre, le site Internet www.artnatphoto.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ART NAT PHOTO se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée, en France métropolitaine, au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page du Produit.
La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société ART NAT PHOTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité selon l’article L217-4,5 du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie contre les vices cachés selon l’article 1641, 1648 alinea 1er du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur jouissance
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ART NAT PHOTO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ART NAT PHOTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ART NAT PHOTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou e-mail indiquée au début de cette page.
Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes et à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.
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Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Tous les litiges qui n’auraient fait l’objet d’aucun règlement amiable par le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents en la matière.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.artnatphoto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ART NAT PHOTO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ART NAT PHOTO.
Article 13 – Données personnelles
La société ART NAT PHOTO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons, telles que des devis, demandes spécifiques, newsletters, sondages en lien avec le cœur d’activité du site.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société ART NAT PHOTO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ART NAT PHOTO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.